CGV

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions du site « www.lingedesfamilles.fr » sont conclues entre :

La société TISSAGE DU MOULIN TM, propriétaire de la marque Linge des Familles, inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n°391 241 981, dont le siège social est situé au 6 rue Kleindorf - Zone Industrielle Ouest, 68460 LUTTERBACH, joignable par téléphone au 03 89 57 10 40, ou par email à l’adresse contact@lingedesfamilles.fr.

Ci-après dénommée « TISSAGE DU MOULIN TM », d’une part,

Et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de TISSAGE DU MOULIN TM à l'adresse https://www.lingedesfamilles.fr

Ci-après dénommées « l’utilisateur », d’autre part.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à respecter toutes les conditions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre TISSAGE DU MOULIN TM et l’utilisateur, de la passation de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. 

La possibilité de passer commande sur le site internet est réservée aux personnes physiques non commerçantes.

Toute commande, validée sur le site internet TISSAGE DU MOULIN TM, entraîne l’adhésion de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : COMMANDE

L’utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne du site www.lingedesfamilles.fr.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique au site www.lingedesfamilles.fr et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur du site non titulaire d’un compte devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir accès à son compte client. Ce compte est strictement personnel, toute perte ou oubli du mot de passe d’accès devra être dénoncé aux services TISSAGE DU MOULIN TM en remplissant le formulaire de contact depuis le site. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre TISSAGE DU MOULIN TM et l’utilisateur

TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et tant que les produits sont visibles sur le site. A défaut de disponibilité du produit, TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à en informer sans délai l’utilisateur et à lui rembourser dans le délai maximum de 30 jours les sommes qu’il a payées pour ce produit. TISSAGE DU MOULIN TM se réserve la possibilité de proposer à l’utilisateur un produit de substitution. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser cette proposition. A défaut de réponse de l’utilisateur dans le délai de 48 h, la proposition sera considérée comme refusée.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou adresse erronée de l’utilisateurTISSAGE DU MOULIN TM se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème. 

Les photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles, l’utilisateur doit se repérer aux descriptifs produits (matière, finition, entretien, etc.) afin de connaître, avec la plus grande certitude possible, leurs caractéristiques.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées par le transporteur Colissimo-La Poste dans les points relais du réseau La Poste ou à l’adresse de livraison sélectionnée selon demande de l’utilisateur au moment de la validation de la commande.

TISSAGE DU MOULIN TM s’efforce de préparer et d’expédier la commande dans les meilleurs délais de 1 à 6 jours ouvrés, à compter du jour suivant celui de la validation par l’utilisateur de sa commande. Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, le délai de livraison est de 2 à 5 jours après expédition des commandes, pour toute livraison en France Métropolitaine et Andorre.

Pour les livraisons dans les îles du littoral français et la Corse le délai est de 3-6 jours. A l’heure actuelle, nous ne livrons ni les DOM-TOM, ni les pays européens, ni les pays hors Europe.  

TISSAGE DU MOULIN TM est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, même si elles sont exécutées par un tiers (transporteur, etc.).

Toutefois, TISSAGE DU MOULIN TM peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans la mesure du possible l’utilisateur devra formuler sur le bordereau de livraison, les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produit endommagé). Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’utilisateur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en ligne, à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Maestro) ou par l’intermédiaire d’un compte PayPal. Le compte de l’utilisateur sera débité à partir du lendemain du jour de validation de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. 

Concernant le paiement via un compte PayPal : l'expédition des marchandises ne sera effectuée que lorsque le paiement aura été confirmé sur le compte PayPal de TISSAGE DU MOULIN TM. 

Dans l'éventualité où certains articles seraient indisponibles, TISSAGE DU MOULIN TM contactera l'utilisateur pour convenir d'un échange, ou d'un remboursement total ou partiel de la commande.

Pour tout autre mode de règlement, l’utilisateur devra en faire la demande auprès du service clients de TISSAGE DU MOULIN TM depuis le formulaire de contact du site.

ARTICLE 5 : TARIF

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (transport, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). L’utilisateur doit régler le prix TTC indiqué sur le site au moment du passage de sa commande.

Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’utilisateur validée. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

L’utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Cette participation s’élève pour les envois en France métropolitaine, Corse et Andorre à une somme forfaitaire entre 2,98 euros et 6,98 euros TTC dépendant du nombre d’articles au panier et du mode de livraison sélectionné. Elle est gratuite au-delà d’une commande supérieure à 100,00 euros TTC. 

Type de livraisonTarif TTC
Pour tout panier dont le poids total des articles commandés est inférieur à 1,70kg 
En Point Retrait Colissimo (bureau de poste, commerce partenaire, consigne) 2,98€
A domicile en boîte aux lettres 3,98€
A domicile en main propre contre signature (Remarque : n’est plus proposée suite à la crise sanitaire et des mesures de distanciation sociale en vigueur) 5,98€
Pour tout panier dont le poids total des articles commandés est supérieur à 1,70kg
En Point Retrait Colissimo (bureau de poste, commerce partenaire, consigne)3,98€
A domicile en boîte aux lettres5,98€
A domicile en main propre contre signature (Remarque : n’est plus proposée suite à la crise sanitaire et des mesures de distanciation sociale en vigueur)6,98€
Livraison domicile offerte tous articles confondus à partir de 100€ TTC de commande

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai (14 jours) mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception du bien par l’utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire qui se trouve dans son compte client mais ceci n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur notifie sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Il peut le faire par téléphone au 03 89 57 10 40, par email à l’adresse contact@lingedesfamilles.fr, ou via le formulaire de contact du site.

L’adresse de retour des articles pour laquelle l’utilisateur a notifié sa décision de rétractation est la suivante : 

TISSAGE DU MOULIN TM
Retour Commande Internet
ZI Ouest - 6 rue Kleindorf
68460 LUTTERBACH.

Nous ne faisons pas d’échange entre 2 produits. Dans ce cas-ci, il conviendra à l’utilisateur de faire usage de son droit de rétractation et de nous renvoyer le produit à échanger afin que nous le remboursions. L’utilisateur pourra ensuite effectuer une nouvelle commande afin d’acquérir le nouveau produit souhaité.

Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de sa commande par l’utilisateur, la société TISSAGE DU MOULIN TM lui rembourse les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où l’utilisateur a notifié à TISSAGE DU MOULIN TM sa décision d’exercer son droit de rétractation.

TISSAGE DU MOULIN TM procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour sa commande, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’utilisateur. Toutefois, les frais de réexpédition (de chez l’utilisateur vers les entrepôts de TISSAGE DU MOULIN TM) du/des produit(s) concerné(s) par l’exercice du droit de rétractation demeurent à la charge de l’utilisateur.

TISSAGE DU MOULIN TM peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits ou jusqu’à ce que l’utilisateur lui ait fourni la preuve de la réexpédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’utilisateur doit en effet renvoyer ou rendre les produits à TISSAGE DU MOULIN TM sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que l’utilisateur ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Il est rappelé que le l’utilisateur doit prendre en charge les frais directs portant sur le renvoi des produits.

ARTICLE 7 : GARANTIES

TISSAGE DU MOULIN TM, en sa qualité de vendeur, est garante de la conformité des biens au contrat. Le consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en utilisant les coordonnées figurant dans le préambule des présentes conditions générales.

TISSAGE DU MOULIN TM est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les textes applicables sont notamment les suivants :

  • Article L. 217-4 Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L217-5 code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat, :

1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article 1641 Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Nous attirons votre attention sur le fait que conformément à l’article 2232 du Code Civil, « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

ARTICLE 8 : SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client, et souhaitant passer commande, devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir l’accès à son compte client.

Ce compte est personnel. Toute perte ou oubli de données d’accès au compte (identifiant, mot de passe) devra être dénoncé aux services de TISSAGE DU MOULIN TM dans les plus brefs délais en contactant le Service Client via le formulaire de contact du site www.lingedesfamilles.fr ou en téléphonant au 03 89 57 10 40.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client TISSAGE DU MOULIN TM en utilisant le formulaire de contact du site ou en appelant le 03 89 57 10 40.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

TISSAGE DU MOULIN TM a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à décrire avec la plus grande exactitude, les produits vendus sur le site internet Linge des Familles.

En revanche, la responsabilité de TISSAGE DU MOULIN TM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, De même, la responsabilité de TISSAGE DU MOULIN TM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

TISSAGE DU MOULIN TM se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment, par l’utilisation de cookies. La collecte des données par TISSAGE DU MOULIN TM responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur, et afin de permettre la personnalisation des services délivrés par TISSAGE DU MOULIN TM à l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur internet afin de refuser les cookies.

En indiquant à TISSAGE DU MOULIN TM son e-mail, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. La société TISSAGE du MOULIN TM met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de permettre l’exécution, la gestion et le suivi de la commande passée par l’utilisateur.

La société TISSAGE DU MOULIN TM ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de TISSAGE DU MOULIN TM ainsi que des offres de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. 

Dans les conditions définies par le Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de TISSAGE DU MOULIN TM, soit directement sur internet par le biais du formulaire de contact du site, soit par courrier à Linge des Familles – Service Clientèle – ZI Ouest – 6 rue Kleindorf – 68460 LUTTERBACH, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence utilisateur.

L’accès aux données de l’utilisateur peut également se faire via son compte, rubrique « RGPD – Données personnelles » dans laquelle il peut récupérer une copie de toutes les données personnelles que nous détenons à son sujet.

TISSAGE DU MOULIN TM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site TISSAGE DU MOULIN TM, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site TISSAGE DU MOULIN TM ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie de documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TISSAGE DU MOULIN TM.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Linge des Familles doit obligatoirement en demander l’autorisation à TISSAGE DU MOULIN TM. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de TISSAGE DU MOULIN TM et utilisant du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de TISSAGE DU MOULIN TM.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de TISSAGE DU MOULIN TM. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Certaines photographies d'ambiance du site sont issues de banques d'images libres de droit, sur lesquelles elles ont été publiées sous la licence Creative Commons Zero.

Certaines photographies proviennent en particulier de la banque d'images Unsplash : elle accorde une licence de copyright mondiale irrévocable et non exclusive pour télécharger, copier, modifier, distribuer, exécuter et utiliser des photos d'Unsplash gratuitement, y compris à des fins commerciales, sans la permission ou l'attribution du photographe ou d'Unsplash.

ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TISSAGE DU MOULIN TM, et jusqu’à la publication de la version suivante, le cas échéant.

ARTICLE 14 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, et plus généralement, tous les éléments d’information, conservés dans les systèmes informatiques de TISSAGE DU MOULIN TM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils auront donc force probante, notamment en cas de litige.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 15 : LANGUE

Les présentes conditions générales et les contrats de vente sont conclus en langue française.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société TISSAGE DU MOULIN TM. TISSAGE DU MOULIN TM a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001470 / 2009, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, l’utilisateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’utilisateur,
  • Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
  • Un exposé succinct des faits. L’utilisateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
  • Une copie de la réclamation préalable,
  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le médiateur ne peut être saisi que si l’utilisateur a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société TISSAGE DU MOULIN TM. La saisine doit intervenir au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société TISSAGE DU MOULIN TM.

En cas d’échec de la médiation ou si l’utilisateur ne souhaite pas y recourir, tout litige relatif au présent contrat sera tranché par les tribunaux français compétents.

ARTICLE 17 : ADHÉSION A ÉCO-MOBILIER

TISSAGE DU MOULIN TM est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR026053. Ce numéro garantit que TISSAGE DU MOULIN TM, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10-1 10° du Code de l’Environnement.

 

Version Septembre 2020


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