CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions du site « www.lingedesfamilles.fr » sont conclues entre :

La société TISSAGE DU MOULIN TM, propriétaire de la marque Linge des Familles, inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n°391 241 981, dont le siège social est situé au 6 rue Kleindorf Zone Industrielle, 68460 LUTTERBACH.

Ci-après dénommée « TISSAGE DU MOULIN TM », d’une part,

Et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de TISSAGE DU MOULIN TM à l'adresse https://www.lingedesfamilles.fr

Ci-après dénommées « l’utilisateur », d’autre part.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglées par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à respecter toutes les conditions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre TISSAGE DU MOULIN TM et l’utilisateur, de la passation de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. 

Ces conditions concernent à titre exclusif des personnes physiques non commerçantes.

Toute commande, validée sur le site internet TISSAGE DU MOULIN TM, entraîne l’adhésion de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 2 : COMMANDE

L’utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de ses identifiant spécifique au site www.lingedesfamilles.fr et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur du site non titulaire d’un compte devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir accès à son compte client. Ce compte est personnel, toute perte ou oubli du mot de passe d’accès devra être dénoncé aux services TISSAGE DU MOULIN TM en remplissant le formulaire de contact depuis le site. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre TISSAGE DU MOULIN TM et l’utilisateurTISSAGE DU MOULIN TM s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et tant que les produits sont visibles sur le site. A défaut de disponibilité du produit, TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à en informer l’utilisateur

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateurTISSAGE DU MOULIN TM se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème. 

Les photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles, l’utilisateur doit se repérer aux descriptifs produits (matière, finition, entretien, etc.) afin de connaître, avec la plus grande certitude possible, leurs caractéristiques.


ARTICLE 3 : LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées par le transporteur Colissimo-La Poste dans les points relais ou à l’adresse de livraison sélectionnée selon demande de l’utilisateur au moment de la validation de la commande.

TISSAGE DU MOULIN TM s’efforce d’expédier la commande dans les meilleurs délais de 1 à 6 jours ouvrés, à compter du jour suivant celui de la validation par l’utilisateur de sa commande. Le délai de livraison sera de 24 à 48 heures, après traitement des commandes, pour toute livraison en France Métropolitaine et Andorre.

Pour les livraisons dans les îles du littoral français et la Corse le délai est de 3-4 jours. A l’heure actuelle, nous ne livrons ni les DOM-TOM, ni les pays européens, ni les pays hors Europe.  

TISSAGE DU MOULIN TM décline toute responsabilité en cas de délai trop important du fait du transporteur. En cas de perte des produits commandés ou de dommages subis au cours de la livraison, l’utilisateur devra formuler une protestation motivée auprès du service client à l’adresse Linge des Familles – Service Clientèle Internet – 6 rue du Kleindorf – 68460 LUTTERBACH, dans les trois jours ouvrés à compter de la livraison. Cette protestation peut se faire à l’aide du formulaire contact depuis le site.

Dans la mesure du possible l’utilisateur devra formuler sur le bordereau de livraison, les éventuelles anomalies constatées (colis et/ou produit endommagé). Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’utilisateur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.


ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement se fait en ligne, à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Maestro) ou par l’intermédiaire d’un compte PayPal. Le compte de l’utilisateur sera débité à partir du lendemain du jour de validation de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. 

Concernant le paiement via un compte PayPal : l'expédition des marchandises ne sera effectuée que lorsque le paiement aura été confirmé sur le compte PayPal de TISSAGE DU MOULIN TM. Dans l'éventualité où certains articles seraient indisponibles, TISSAGE DU MOULIN TM contactera l'utilisateur pour convenir d'un échange, ou d'un remboursement total ou partiel de la commande.

Pour tout autre mode de règlement, l’utilisateur devra en faire la demande auprès du service clients de TISSAGE DU MOULIN TM depuis le formulaire de contact du site.


ARTICLE 5 : TARIF

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (transport, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande sur le territoire Français.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’utilisateur validée. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. 

L’utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.

Cette participation s’élève pour les envois en France métropolitaine, Corse et Andorre à une somme forfaitaire entre 2,99 euros et 6,99 euros TTC dépendant du nombre d’articles au panier et du mode de livraison sélectionné. Elle est gratuite au-delà d’une commande supérieure à 100,00 euros TTC. 

Type de LivraisonTarif TTC
Pour tout panier dont le poids total des articles commandés est inférieur à 1,70kg*
En Point Retrait Colissimo (bureau de poste, commerce partenaire, consigne)2,98€
A domicile en boîte aux lettres3,98€
A domicile en main propre (contre signature)5,98€ 
Pour tout panier dont le poids total des articles commandés fait plus de 1,70kg
En Point Retrait Colissimo (bureau de poste, commerce partenaire, consigne) 3,98€
A domicile en boîte aux lettres 5,98€
A domicile en main propre (contre signature)6,98€ 
Livraison domicile offerte tous articles confondus à partir de 100€ de commande

 


ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION – RETOUR – ECHANGE

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange et d’un remboursement (Pour les articles bénéficiant d’un pourcentage de réduction voir ci-après). 

L’article à reprendre doit être intact, ne pas avoir été utilisé et/ou lavé, complet, dans son emballage plastique d’origine toujours scellé. Dans le cas d’un échange, la reprise se fait avant la livraison de la nouvelle commande afin de vérifier l’état de l’article retourné.

La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Nous ne faisons pas d’échange entre 2 produits de prix différents. Dans ce cas-ci, il conviendra à l’utilisateur de nous renvoyer le produit à échanger afin que nous le remboursions. L’utilisateur pourra ensuite effectuer une nouvelle commande afin d’acquérir le nouveau produit souhaité.

Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur.

Pour les articles bénéficiant d’un pourcentage de réduction, le droit de rétractation de l’utilisateur sera obligatoirement effectué sur l’ensemble des articles concernés par la réduction et non article par article.


ARTICLE 7 : GARANTIES

Satisfait ou remboursé :

Conformément à l’article L.121-16 du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu’il a commandé(s) si, pour une raison ou pour une autre, celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des produits.

Le(s) produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 

Linge des Familles
Retour Commande Internet
ZI Ouest - 6 rue Kleindorf
68460 LUTTERBACH.

Les produits retournés devront être accompagnés du bon de retour dûment rempli et joint au colis. Si les conditions susmentionnées sont remplies, TISSAGE DU MOULIN TM remboursera à l’utilisateur, dans un délai 30 jours à compter de la date de réception par TISSAGE DU MOULIN TM du colis (la date d’expédition par l’utilisateur valant notification à TISSAGE DU MOULIN TM de l’exercice par l’utilisateur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui. 

Attention, pour des raisons d’hygiène l’article à reprendre doit être intact, ne pas avoir été utilisé et/ou lavé, complet, dans son emballage plastique d’origine toujours scellé. Dans le cas d’un échange, la reprise se fait avant la livraison de la nouvelle commande afin de vérifier l’état de l’article retourné.

Produit défectueux :

Si, malgré tout le soin apporté par TISSAGE DU MOULIN TM au moment de la préparation des commandes, l’un des produits devait s’avérer défectueux, l’utilisateur disposera d’un délai de 14 jours à compter du jour de livraison pour en informer TISSAGE DU MOULIN TM via le formulaire de contact.

Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit, et une preuve photographique jointe au message.  

Toute réclamation formulée après le délai de 14 jours sera rejetée et TISSAGE DU MOULIN TM sera dégagée de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, TISSAGE DU MOULIN TM procédera alors à l’échange, ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux et des frais de port-aller, dans un délai de 30 jours à compter de la date de validation du défaut.


ARTICLE 8 : SIGNATURE ET PREUVE

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client TISSAGE DU MOULIN TM en utilisant le formulaire de contact du site.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

TISSAGE DU MOULIN TM a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à décrire avec la plus grande exactitude, les produits vendus sur le site internet Linge des Familles. En revanche, la responsabilité de TISSAGE DU MOULIN TM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de TISSAGE DU MOULIN TM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 10 : DONNÉES NOMINATIVES

TISSAGE DU MOULIN TM se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment, par l’utilisation de cookies. La collecte des données par TISSAGE DU MOULIN TM responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur, et afin de permettre la personnalisation des services délivrés par TISSAGE DU MOULIN TM à l’utilisateur.

L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur internet afin de refuser les cookies.

En indiquant à TISSAGE DU MOULIN TM son e-mail, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de TISSAGE DU MOULIN TM ainsi que des offres de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. 

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne.

A exercer à tout moment auprès de TISSAGE DU MOULIN TM, soit directement sur internet par le biais du formulaire de contact du site, soit par courrier à Linge des Familles – Service Clientèle – ZI Ouest – 6 rue Kleindorf – 68460 LUTTERBACH, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence utilisateur.

L’accès aux données de l’utilisateur peut également se faire via son compte, rubrique « RGPD – Données personnelles » dans laquelle il peut récupérer une copie de toutes les données personnelles que nous détenons à son sujet.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

TISSAGE DU MOULIN TM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement.


ARTICLE 11 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site TISSAGE DU MOULIN TM, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site TISSAGE DU MOULIN TM ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie de documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de TISSAGE DU MOULIN TM.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Linge des Familles doit obligatoirement en demander l’autorisation à TISSAGE DU MOULIN TM. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de TISSAGE DU MOULIN TM et utilisant du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de TISSAGE DU MOULIN TM.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de TISSAGE DU MOULIN TM. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Certaines photographies d'ambiance du site sont issues de banques d'images libres de droit, sur lesquelles elles ont été publiées sous la licence Creative Commons Zero.

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ARTICLE 12 : INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 13 : DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TISSAGE DU MOULIN TM.


ARTICLE 14 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TISSAGE DU MOULIN TM et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.


ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents.

Avant toute action judiciaire, TISSAGE DU MOULIN TM s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher une solution amiable.


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